Loi sur l'immobilier, règles et informations urbanistiques
Loi sur la location
Pour les contrats de location conclus après le 1/1/2019, la réglementation régionale s'applique. Pour les logements en Flandre pour lesquels un contrat de location a été conclu avant le 1/1/2019, la législation fédérale en vigueur au début du contrat reste applicable. Pour tous les logements à louer à Bruxelles et en Wallonie, la législation régionale s'applique.
Loi sur la location en Flandre (site web)Site web du gouvernement flamand avec des informations sur la loi flamande sur la location, en vigueur pour les contrats de location de logements conclus à partir du 1/1/2019.
Loi sur la location à Bruxelles (site web)Site web du gouvernement bruxellois, avec des informations sur la législation bruxelloise sur la location, en vigueur depuis le 1/1/2018.Loi sur la location en Wallonie (site web)Site web du gouvernement wallon, avec des informations sur la législation wallonne sur la location, en vigueur depuis le 1/9/2018.
Loi sur la location fédérale(applicable aux logements en Flandre avec un contrat de location conclu avant le 1/1/2019) Brochure du Service public fédéral Justice, sur la loi sur la location applicable aux contrats de location de logements comme résidence.
Discrimination sur le marché du logement (page web + pdf)Page web et brochure d'Unia.
Loi sur les détecteurs de fuméeLoi sur les détecteurs de fumée en Flandre
(site web, PDF) Site web du gouvernement flamand, avec des informations sur l'obligation d'installation de détecteurs de fumée en Flandre.
Loi sur les détecteurs de fumée à Bruxelles (site web)Site web du gouvernement bruxellois, avec des informations sur l'obligation d'installation de détecteurs de fumée à Bruxelles.
Obligations d'entretien des installations de chauffageObligations d'entretien des installations de chauffage en Flandre
(site web gouvernemental) Résumé des obligations d'entretien pour les différents types d'installations.
Obligations d'entretien des installations de chauffage à Bruxelles(site web gouvernemental) Résumé des obligations d'entretien pour les différents types d'installations.
Informations complémentaires sur le contrôle obligatoire des installations de gaz à Bruxelles sur lesite de Sibelga, le gestionnaire de réseau bruxellois.
Obligations d'entretien des installations de chauffage en Wallonie (site web gouvernemental)Résumé des obligations d'entretien pour les différents types d'installations.
Droits d'enregistrement ("droits de vente")Les droits d'enregistrement en Belgique
Site web du service public fédéral Finances, avec des informations sur les droits d'enregistrement dans les trois régions.
Changements des droits de vente à partir du 1er janvier 2022En raison de la hausse des prix de l'immobilier en Flandre, il devient difficile pour de nombreuses personnes d'acheter une première propriété. Le gouvernement flamand souhaite remédier à cette situation en réduisant la taxe de registre sur une seule résidence principale. En contrepartie, la taxe de registre augmente à l'achat d'une seconde propriété et la portabilité disparaît. En vertu de dispositions spécifiques d'entrée en vigueur, le nouveau régime sera en faveur du plus grand nombre d'acheteurs possible.
Mentions obligatoires lors de la venteAbréviations des informations urbanistiques
La loi sur l'Aménagement du Territoire du 18 mai 1999 stipule que chaque commune est tenue d'établir un registre des plans et des permis. Si une commune dispose d'un tel registre, les annonces de vente de biens immobiliers et de terrains dans ces communes doivent comporter des informations urbanistiques.
Zones inondables et obligation d'information dans les annonces immobilières(PDF) Les annonces immobilières doivent mentionner si les logements et terrains se trouvent dans une zone inondable. Une distinction est faite entre les
zones effectivement inondables et les zones potentiellement inondables. Les zones effectivement inondables sont des zones qui ont récemment été inondées ou pour lesquelles les modèles indiquent des inondations tous les 100 ans ou plus fréquemment. Les zones potentiellement inondables ne sont inondées que dans des conditions météorologiques très extrêmes ou en cas de défaut du système de protection contre les inondations, comme une rupture de digue. La brochure ci-dessus contient plus d'informations à ce sujet.Inventaire du Patrimoine ArchitecturalLe 14 septembre 2009, l'Institut flamand du Patrimoine Immobilier (VIOE) a établi l'Inventaire du Patrimoine Architectural pour la Flandre. Pour les logements figurant sur cette liste, un permis d'urbanisme est nécessaire même pour de petites interventions. La liste comprend environ 66 000 bâtiments protégés et non protégés. Vous pouvez consulter la liste complète sur le site web de l'Institut flamand du Patrimoine Immobilier, via le lien ci-dessus.
Obligation de permis et de notificationPlanter une haie ou abattre un arbre : avez-vous besoin d'un permis?
Informations sur le site web du service public flamand de l'Aménagement du Territoire. Pour des questions sur une situation spécifique, vous pouvez contacter le
service d'urbanisme de la commune de TervurenPermis d'urbanisme, notification ou exemptionDepuis le 1er décembre 2010, vous n'avez plus besoin de demander un permis à la commune pour certains petits travaux de construction. Cette brochure gouvernementale explique quand un permis est requis, quand une notification suffit et quels travaux peuvent être effectués sans permis.
Taxe sur les résidences secondairesTaxe sur les résidences secondaires à Louvain
(site web de la ville de Louvain) Page web de la ville de Louvain concernant la taxe sur les résidences secondaires pour les non-étudiants et les locataires non domiciliés à Louvain.
Vivre dans des chalets de week-end dans le Brabant flamand(site web) Le 8 octobre 2013, le gouvernement flamand a approuvé le plan provincial d'exécution spatial pour les clusters de résidences de week-end, campings et terrains résidentiels pour les gens du voyage à Bertem, Bever, Hal, Holsbeek, Huldenberg, Kortenberg, Lennik, Louvain, Scherpenheuvel-Zichem, Leeuw Saint-Pierre et Ternat. Cela met fin à l'incertitude dans laquelle les propriétaires et les résidents se trouvaient au cours des décennies précédentes.
Loi sur les détecteurs de fumée en Wallonie (site web, en français)Site web du gouvernement wallon, avec des informations sur l'obligation d'installation de détecteurs de fumée en Wallonie
Loi sur l'immobilier
Website van de Waalse overheid, met info over de rookmelderverplichting in Wallonië